La clinique contribue à vous garantir un égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Tous les membres du personnel que vous rencontrerez au cours de votre séjour sont soumis au secret professionnel.
La confidentialité et le respect de votre vie privée sont garantis pendant votre hospitalisation et après votre sortie. Vos droits sont exprimés dans la charte de la personne hospitalisée dont les principes généraux sont reproduits à la fin de cette rubrique.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Article L.1110-5 du code de la santé publique.
Nous mettons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour soulager votre douleur, même si nous ne pouvons pas garantir l’absence totale de douleur. En cas de douleur n’hésitez pas à en parler au personnel médical et infirmier.
Un contrat d’engagement contre la douleur est appliqué par l’ensemble du personnel soignant intervenant dans votre prise en charge.
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Article L.1111-2 CSP.
Cette information doit être claire, loyale et appropriée. Elle est donnée par chaque professionnel dans son domaine de compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Cette information porte sur les soins, les frais engagés ou les événements indésirables qui se seraient éventuellement produits au cours de la prise en charge. . Cette information est due et délivrée au patient.
 
Le patient a également droit à l’information en cas de dommage associé aux soins. Ainsi, « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » (Article L.1142-4 CSP)
 
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Article L1111-4 CSP, voir aussi article 16-3 du code civil.
Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
 
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un établissement de santé. Article L.1111-7 CSP.
Vous pouvez donc consulter votre dossier médical. Il vous faudra formaliser cette requête par courrier au Directeur de l’établissement.
 
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande. Elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
 
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais de reprographie et d’envoi seront à votre charge.
 
En cas de décès, les informations contenues dans votre dossier médical pourront être délivrées à vos ayants droit, sauf opposition exprimée de votre vivant, dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires soit pour connaître les causes du décès, soit pour faire valoir un droit soit pour défendre la mémoire du défunt.
 
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.
 
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Article L.1110-4 CSP.
Tous les membres du personnel que vous rencontrerez au cours de votre séjour sont soumis au secret professionnel. La confidentialité et le respect de votre vie privée sont garantis pendant votre hospitalisation et après votre sortie.
 
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Article L.1111-6 CSP.
La désignation de la personne de confiance s’effectue grâce à un formulaire qui vous est délivré lors de votre arrivée à l’étage. Une notice explicative vous est remise à l’accueil avec le présent livret.
Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité.
 
 Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.
 
Article L.1111-11 CSP.Une notice d’information est disponible sur le présentoir à l’accueil.
 
Dans le strict respect du secret médical et dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978, la clinique gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu’elle prend en charge. Les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi précédemment citées. Ces données sont
 
transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification au contenu de ces données. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des donnés vous concernant dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.
 
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu. On distingue trois principaux régimes de protection :
La sauvegarde de justice : Il s’agit d’un régime de protection temporaire mis en place pour protéger immédiatement une personne dont l’altération des facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. C’est une mesure d’urgence ordonnée par le juge des tutelles, immédiate, souple et de courte durée (généralement en attendant l’instruction d’un dossier de curatelle ou tutelle). Cette mesure n’a que peu d’incidence sur la personne protégée qui peut voter, retirer de l’argent, signer des chèques et administrer ses biens. La protection tient à la possibilité d’une action judiciaire en annulation ou en réduction.
 
La curatelle : Il s’agit d’un régime de protection juridique légère dont le degré de protection est inférieur à celui d’une mise sous tutelle. Ce régime s’applique à des personnes qui sans être hors d’état d’agir elles mêmes, ont besoin d’êtres assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.
 
La tutelle : Il s’agit de la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont grandement affectées. La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille. Les personnes placées sous tutelle sont donc représentées dans tous les actes de lie civile pour éviter qu’elles ne se nuisent à elles mêmes ou bien qu’elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Toutes les décisions concernant l’administration et la conservation de son patrimoine sont prises par un tuteur, choisi par décision de justice. La personne sous tutelle ne peut : acheter, vendre, emprunter. Toutefois, certains achats courant peuvent être autorisés dans le cadre d’un budget prédéfini.
 
Concernant les décisions médicales et les soins :
Le majeur sous tutelle : le tuteur reçoit l’information et accède directement au dossier médical mais une information adaptée à l’état de la personne sous tutelle lui est délivrée. Son accord pour les soins est privilégié, recherché.
Le majeur sous curatelle ou sauvegarde de justice : pour les actes courants, l’information est délivrée au patient qui consent seul aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir et ne dispose d’aucun droit personnel à l’information, mais peut conseiller et assister, si elle le souhaite, la personne protégée. Des dispositions particulières prévoient l’information du curateur pour des actes lourds (recherches biomédicales, dons de moelle).
 
 Vous avez la possibilité de faire connaître vos observations ou doléances auprès du personnel, auprès du représentant des usagers (renseignez vous à l’accueil), auprès de la Responsable qualité grâce au questionnaire de sortie ou par tout autre moyen.
L’ensemble des plaintes et réclamations écrites sont transmises au Directeur. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.
Les plaintes et réclamations sont transmises à la Commission des relations avec les usagers, conformément à l’art. R. 1112-94 CSP, qui formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.
Dans un délai de huit jours suivant la séance de médiation, le Directeur de la clinique vous répondra et joindra à son courrier l’avis de la Commission.



























Vous pouvez prendre rendez-vous avec le représentant des usagers, la personne chargée des relations avec les usagers, les médiateurs médicaux et non médicaux en appelant au : 
 
                                                                     
01 55 84 98 00 
 
                                                  Ou bien par mail à l’adresse suivante : 


                                                 
cruqpc.cgs@cliniquegrandstade.fr 
 

En cas d’impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d’adresser une plainte ou réclamation écrite à Mme MARSAULT, Directrice de l’établissement, à l’adresse de la clinique.